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Article (Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales)
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Article (Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales)
Art. 8. - L'article 13 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est abrogé.