Article (Arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile)
Art. 1er. - Le programme et les modalités de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile, prévu à l'article 14 du décret no 95-199 du 23 février 1995 susvisé, sont fixés selon les modalités ci-après.