Article (Décret no 95-283 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques)
Art. 2. - L'article 8 du décret du 26 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 8. - Le marquage "CE" défini en annexe au présent décret est apposé sur l'appareil, à défaut sur l'emballage, sur sa notice d'emploi ou sur son bon de garantie, par le fabricant ou son mandataire ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché.
« Il est interdit d'apposer sur les appareils, sur leurs emballages et sur les documents d'accompagnement des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE". Tout autre marquage peut être apposé à condition de laisser le marquage "CE" clairement visible et lisible. »