Article (Arrêtés du 9 mars 1995 portant report de crédits)
Article (Arrêtés du 9 mars 1995 portant report de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 1 086 363 400 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.