Article (Décret n° 93-449 du 23 mars 1993 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Il est créé à la section II du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes à tous les établissements ». Cette soussection comprend les articles R. 236-15 à R. 236-22.