Article (Décret n° 93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Dans le a du 1° du I de l’article R. 831-11 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
En cas de location, et lorsqu’il y a contrat, la copie certifiée conforme du contrat établi au nom du demandeur ainsi que l’original ou la copie certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom qui comprend la mensualité de janvier ; »
(Le reste sans changement.)