Article (Arrêté du 7 mai 1993 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l’article 5 de l’arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer sont remplacées par les formules suivantes :
« Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
« A compter du 15 février 1993
« P max - 143 869 N + 4 571 (S + Sa/2)
« Département de la Réunion :
« A compter du 15 février 1993 :
« P max = 152 625 N + 4 851 (S + Sa/2) »