Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 19. - I. - Les derniers alinéas des articles 8 et 9 du décret du 27 décembre 1985 précité sont abrogés.
II. - Le second alinéa de l'article 14 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé:
« Le jugement d'ouverture de la procédure est prononcé en audience publique; il prend effet à compter de sa date. »