Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 4. - A l'article 26 du décret du 1er mars 1985 précité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal de grande instance. »