Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrté du 13 octobre 1994 portant retrait d'habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrté du 13 octobre 1994 portant retrait d'habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer)
Art. 1er. - L'habilitation accordée au fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer par l'arrêté du 13 octobre 1986 est retirée à compter du 1er janvier 1995.