Article (Arrté du 13 octobre 1994 portant retrait d'habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer)
Art. 1er. - L'habilitation accordée au fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer par l'arrêté du 13 octobre 1986 est retirée à compter du 1er janvier 1995.