Article (Décret n° 93-1024 du 27 août 1993 relatif aux pensions de retraite, modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et les décrets n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié et n° 90-162 du 19 février 1990)
Art. 2. - Le 1°de l’article D. 357-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Après les termes : « qui justifient » sont insérés les termes : « , sous réserve des dispositions de l’article D. 357-II-I, ».
II. - Les termes : « 150 trimestres » sont remplacés par les termes : « 160 trimestres ».