Article (Arrêté du 30 avril 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale)
Art. 1er - Il est institué auprès du directeur de l’administration générale une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents des services techniques de l’administration centrale du ministère de la coopération.