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Article (Décret no 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics)

Article (Décret no 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics)

Art. 17. - Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont:

1o L'avertissement;
2o Le blâme;
3o Le licenciement.

TITRE IV

LICENCIEMENT