Article (Décret no 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics)
Art. 17. - Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont:
1o L'avertissement;
2o Le blâme;
3o Le licenciement.
TITRE IV
LICENCIEMENT