Article (Arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord: Algérie, Tunisie et Maroc)
Art. 6. - Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES DE RECETTES
ET AUX REGIES D'AVANCES