Article (Arrêté du 19 août 1993 relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » et a Grand Roussillon » issus de la récolte 1992)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.