Article (Arrêté du 20 avril 1994 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la cession de certains documents)
Art. 1er. - Les recettes provenant de services rendus visés à l'article 1er du décret no 89-740 du 12 octobre 1989 sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 06/05/94 Page 6623 a 6624
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