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Article (Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

Article (Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

Art. 3. - Des commissions administratives paritaires locales peuvent également être créées auprès des chefs des services extérieurs, quand l'importance des effectifs des fonctionnaires en activité le justifie.