Article (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))
Art. 37. - L'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
« Art. L. 612-5. - Les personnes qui commencent ou reprennent l'exercice d'une activité non salariée non agricole mentionnée à l'article L. 615-1, les assujettissant au régime institué par le présent titre, sont exonérées, dans la limite d'un taux fixé par décret, du versement des cotisations dues au titre des vingt-quatre premiers mois d'activité.
« L'Etat prend en charge la fraction des cotisations dont ces personnes sont exonérées.
« Une même personne ne peut bénéficier de cette prise en charge plus d'une fois au cours d'une période fixée par décret. »