Article (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et de productions spécialisées du département de Loir et-Cher)
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations agricoles et de productions spécialisées du département de Loir-et-Cher, l’avenant n° 25 du 5 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Blois entre :
La fédération des syndicats d’exploitants et groupements agricoles,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 11, 16, 30 et 42 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 février 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.