Article (Circulaire du 23 décembre 1992 relative à la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger à des dirigeants sociaux)
Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat à Mesdames et Messieurs les préfets
Conformément au décret du 12 novembre 1938, l’exercice par un ressortissant étranger d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale est subordonné à l’obtention d’une carte d’identité spéciale.
Ma circulaire du 24 octobre 1985, publiée au Journal officiel du 6 février 1986, précise les conditions de délivrance de cette carte par vos services. Ce texte évoque dans sort titre IV, paragraphe D, troisiéme alinéa, le cas des demandes émanant de dirigeants sociaux de filiales françaises de sociétés étrangères dont l’instruction doit être menée avec une rapidité particulière.
Toutefois, la diligence de vos services ne permet pas de répondre aux contraintes commerciales de cette catégorie de demandeurs.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre d’une procédure allégée applicable à tout étranger personne physique, mandaté par une personne morale étrangère pour exercer des fonctions de dirigeant d’une société créée ou à créer en France, lorsque cette personne morale remplit les conditions énumérées au titre Ier ci-après.
La procédure de demande de carte a été revue pour cette catégorie particulière de requérants. La liste des pièces à produire figure en annexe du présent document et comporte notamment un questionnaire spécifique aux demandes de cette nature.
La circulaire du 24 octobre 1985 précitée reste bien entendu applicable en dehors du champ d’application des dispositions qui suivent.
TITRE Ier
CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCÉDURE ALLÉGÉE
Cette nouvelle procédure est applicable aux seuls cas visés ci-après que vous distinguerez en retenant deux critères cumulatifs.
1. Catégories de demandeurs concernés
Tout étranger personne physique, mandaté par une personne morale étrangère pour exercer des fonctions de dirigeant d’une société créée ou à créer en France, lorsque cette personne morale satisfait aux conditions du 2 ci-après.
2. Conditions relatives à la « société mère étrangère »
- capital social : au moins égal à la contre-valeur de cinq millions de francs en devises du pays d’origine.
La conversion en francs français du capital indiqué se fera au cours publié au Journal officiel du jour de l’enregistrement du dossier de demande.
Le capital social doit être entièrement libéré, c’est-à-dire que les fonds correspondant au capital nominal doivent avoir été effectivement versés par les actionnaires.
- Durée d’existence : à la date du dépôt de la demande, trois ans révolus comptés de la signature des statuts.
En pratique, ces renseignements figurent au paragraphe IV du questionnaire devant être rempli par le demandeur, intitulé « Renseignements relatifs à la société réalisant l’investissement en France ».
En conséquence, les demandes ne remplissant pas les critères exposés ci-dessus pourront être immédiatement identifiées et seront alors instruites selon la procédure ordinaire.
TITRE II
MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DEMANDES
Les ressortissants étrangers visés par les présentes instructions qui souhaitent résider en France, restent soumis à l’obligation du visa de long séjour portant la mention C (commerçant). Ils devront le solliciter, parallèlement au dépôt de leur demande de carte d’identité de commerçant étranger, auprès du poste consulaire français implanté dans leur pays d’origine et l’obtenir préalablement à leur entrée sur le territoire.
Les différentes étapes de la procédure sont les suivantes :
1. Dépôt de la demande
Il s’agit pour le cadre étranger de déposer - personnellement ou par mandataire - une demande de carte d’identité de commerçant étranger.
Le dossier de demande, disponible tant auprès des préfectures que des postes consulaires, est déposé en France auprès de la préfecture territorialement compétente, c’est-à-dire celle du département du lieu d’exercice de l’activité commerciale projetée.
Le dossier est présenté par le demandeur - s’il est déjà présent sur le territoire - ou par un avocat ou toute autre personne de son choix qui a reçu mandat contenant élection de domicile pour le représenter dans ses démarches administratives.
2. Instruction du dossier
Votre attention est spécialement attirée sur le fait que votre décision définitive sera prise dans un délai maximum de six semaines.
2 1. Point de départ du délai
Le point de départ du délai de six semaines coïncide avec la date du dépôt du dossier à la préfecture.
Le délai court dès lors que le dossier comporte les documents prévus à l’annexe de la présente circulaire.
2 2. Instruction du dossier
Compte tenu de la brièveté des délais qui vous sont impartis pour instruire la demande, il y a lieu, dès réception du dossier, de procéder simultanément aux consultations nécessaires auprès des différents services ou organismes concernés :
1° Les vérifications sur la société mère étrangère ainsi que sur le demandeur prévues à l’annexe à la présente circulaire.
Vous consulterez le ministère des affaires étrangères (direction des étrangers en France et des Français à l’étranger, service des étrangers en France, division de la circulation des étrangers ; télécopie : 40-66-76-86) qui saisira le consulat ou l’ambassade implantés dans le pays d’origine du requérant et vous lui adresserez copie du questionnaire dûment renseigné ; ces organismes procéderont à toutes consultations utiles (notamment auprès du conseiller commercial) et seront tenus de vous répondre dans le délai de trois semaines à compter de la date de transmission du questionnaire par télécopie.
2° Les vérifications au regard de l’ordre public.
Outre les vérifications au fichier des personnes recherchées (F.P.R), vous procéderez aux vérifications d’usage sur le demandeur (garanties morales et professionnelles...).
3° Les vérifications sur la société ou l’établissement situés en France prévues à l’annexe de la présente circulaire.
La chambre de commerce et d’industrie, également saisie par vos soins, aura un délai de quinze jours pour répondre à votre consultation. Faute de réponse de ses services dans ce délai, son avis sera réputé favorable.
3. Décision
3 1. Autorisation provisoire d’exercer
Le préfet tient à la disposition du demandeur, à l’issue d’un délai de trois semaines au plus à compter du dépôt du dossier complet et sans attendre l’achèvement de son instruction, une autorisation provisoire d’exercer. Cette dernière pourra être délivrée sous réserve que, d’une part, la demande réponde aux deux critères d’admission à la nouvelle procédure visés au titre 1er et, d’autre part, que les premières vérifications relatives à l’ordre public (notamment la consultation du F.P.R.) ne fassent pas apparaître de menaces pour l’ordre public. Dans cette dernière hypothèse, une décision de rejet devra être notifiée avant que l’autorisation provisoire ne soit acquise.
3 2. Décision définitive. - Délai
En l’absence de décision de rejet à l’expiration du délai de six semaines, l’autorisation provisoire deviendra de plein droit définitive pour un an à compter de la date de délivrance de l’autorisation provisoire. Il vous appartiendra d’en informer le ministère des affaires étrangères et de tenir, dans les plus brefs délais, à la disposition du demandeur, la carte de commerçant étranger constatant cette autorisation.
En conséquence, vous serez particulièrement vigilant sur les délais d’instruction de ces demandes afin que les renseignements recueillis, s’ils devaient en justifier le rejet, vous parviennent avant l’acquisition de plein droit de l’autorisation sollicitée.
3 3. Décision définitive. - Rejet
Si, avant l’expiration du délai de six semaines, vous refusez l’autorisation d’exercice de l’activité commerciale sollicitée, vous notifierez au demandeur ou à son mandataire votre décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui donnant connaissance des motifs de votre refus.
Parallèlement, vous informerez le ministère des affaires étrangères de votre décision qui sera communiquée au poste diplomatique ou consulaire concerné.
Les motifs de rejet peuvent se fonder sur des considérations d’ordre public ou sur la nature des renseignements recueillis comme indiqué aux autres rubriques du 2 du présent titre.
Lorsque votre refus sera justifié par des considérations d’ordre public, vous veillerez à ce que cette information soit acheminée au ministère des affaires étrangères avant que ce département ministériel n’ait à délivrer un visa de long séjour.
3 4. Délivrance de la cane de séjour aux demandeur résidents
Lorsque l’étranger, entré régulièrement sur le territoire sous couvert d’un visa de long séjour et à l’issue de la procédure décrite ci-dessus, sollicite auprès de la préfecture de son domicile l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention « Commerçant », vous veillerez à ce que la délivrance de ce document intervienne dans les meilleurs délais.
TITRE III
RENOUVELLEMENT
Le renouvellement de la carte d’identité de commerçant étranger doit être sollicité deux mois avant sa date d’expiration.
J’attire votre attention sur la nécessaire vigilance qui doit présider à cette nouvelle instruction.
Vous vous assurerez notamment que le demandeur a exercé son activité conformément aux lois et règlements en vigueur en France.
TITRE IV
DIFFUSION DES PRÉSENTES INSTRUCTIONS
Mesdames et messieurs les préfets voudront bien assurer la plus large diffusion aux présentes instructions. Ils devront, notamment, les porter à la connaissance des présidents des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des centres de formalités des entreprises.
GILBERT BAUMET
ANNEXE
Liste des documents à produire à l’appui d’une demande de carte d’identité de commerçant étranger par des dirigeants sociaux
1. Concernant le requérant
Le cas échéant, passeport et visa en cours de validité (production de l’original et remise d’une photocopie des pages indiquant l’état civil et la durée de validité du passeport).
Le cas échéant, titre de séjour en cours de validité (production de l’original et remise d’une photocopie).
Lettre de demande adressée à M. le préfet.
Questionnaire Cerfs n° 90-0208 dûment complété.
Extrait de casier judiciaire du pays d’origine datant de moins de trois mois (remise de l’original et de l’extrait traduit par un traducteur interprète) et déclaration sur l’honneur de non-condamnation à trois mois ou plus d’emprisonnement dans les pays où vous avez résidé durant les vingt dernières années.
Le cas échéant, extrait du casier judiciaire national datant de moins de trois mois s’agissant d’une demande de renouvellement ou d’un changement de statut.
Certificat de non-faillite personnelle du pays d’origine datant de moins de trois mois (remise de l’original et de la traduction du certificat par un traducteur interprète) et déclaration sur l’honneur de non-faillite personnelle pour les pays où vous avez résidé durant les vingt dernières années.
Justification de la dernière activité exercée à l’étranger ou en France.
Si la demande concerne une activité réglementée en France : copie des diplômes ou autorisations spéciales.
2. Concernant la société mère étrangère
Extrait du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, copie des statuts ou de tous documents sociaux équivalents (traduits).
3. Concernant la société créée ou à créer en France
Justificatif de la nomination ou lettre d’intention de l’organe compètent de la maison mère.
Nature de l’activité exercée ou à exercer par l’établissement en France.
Le cas échéant, justificatifs de l’existence d’un représentant disposant en France d’un pouvoir d’administration générale de la société.
En cas de création d’une société ou d’un établissement : justification du siège de l’entreprise (bail, promesse de bail...).
En cas de société ou établissement déjà créés :
- extrait d’inscription au registre du commerce (formule K bis de moins de trois mois) ;
- le cas échéant, photocopie du titre de séjour de l’ancien dirigeant.