Article (Arrêté du 23 mars 1993 relatif aux réalisations plastiques exécutées pour les constructions relevant du ministère de l'éducation nationale)
Art. 10. - Après la décision d’agrément, un contrat est passé entre le maître d’ouvrage et l’artiste pour déterminer les modalités de réalisation de l’oeuvre et de rémunération de l’artiste.
Si aucun début d’exécution n’est intervenu dans le délai de deux ans à compter de la décision d’agrément, le maître d’ouvrage demande au comité de pilotage de réexaminer le dossier et de proposer un changement d’artiste dans le cas où la non-exécution est due à une défection de ce dernier.