Article (Arrêté du 4 juin 1983 relatif aux prix des implants orthopédiques inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires à la rubrique 301 E (titre III))
Art. 2. - Les prix de vente aux établissements de santé, utilisateurs des implants orthopédiques inscrits à la nomenclature du tarif interministériel des prestations sanitaires et pris en charge par la sécurité sociale sur factures, ne peuvent excéder les prix figurant aux tarifs des entreprises en application le 5 mars 1992 affectés d’une majoration maximale de 2,5 p. 100.