Article (Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant è l'exécution du service publie hospitalier)
Art. 1er. -Les décisions modificatives soumises au vote du conseil d’administration des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article R. 714-3-7, sont présentées conformément au modèle joint en annexe I (1).