Article (Arrêté du 24 mars 1993 relatif au bilan professionnel réalisé dans le cadre d'un congé de restructuration)
ANNEXE
CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D’UN BILAN PROFESSIONNEL PRIS EN CHARGE PAR L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE D’UN CONGE DE RESTRUCTURATION
Entre :
M
ci-dessous désigné le bénéficiaire, d’une part,
L’administration représentée par M
ci-dessous désignée l’employeur, d’autre part,
Et :
L’organisme prestataire
représenté par
ci-dessous désigné par le prestataire,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
L’employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan professionnel réalisé pour M
et mis en oeuvre par le prestataire mentionné ci-dessus qui aura lieu le (s)
Article 2
Le bénéficiaire s’engage à fournir toutes les informations utiles à une mise en oeuvre efficace du bilan professionnel.
L’organisme prestataire est tenu de respecter le caractère confidentiel de ces informations.
Il doit par ailleurs informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation de ce bilan.
Il s’engage également à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail.
Article 3
Les résultats détaillés et le document de synthèse du bilan professionnel ne peuvent être communiqués à des tien, et notamment à l’administration, qu’avec l’accord du bénéficiaire.
Fait à le
L’employeur, Le bénéficiaire, Le prestataire,