Article (Décision n° 93-49 du 24 février 1993 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993)
Art. 6. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel procédera, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des organisations politiques, aux tirages au sort destinés à fixer l’ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Ces tirages au sort ont lieu au plus tard le 6 mars 1993.
Leurs résultats sont publiés au Journal officiel.