Article (Arrêté du 27 avril 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire des sommes versées à titre de contribution aux dépenses de l'Institut national d'études de la sécurité civile)
Art. 2. - L'arrêté du 7 mai 1985 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la décentralisation des sommes versées à titre de contribution aux dépenses de l'Institut national d'études de la sécurité civile est abrogé.