Article (Décret n° 93-485 du 19 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'office national)
Art. 3. - Les agents non titulaires mentionnés en annexe disposent pour présenter leur candidature d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.