Article (Décret n° 93-484 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le décret n° 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe)
Art. 3. - L’article 20 du décret du 17 juillet 1984 et l’article 3 du décret du 29 mai 1990 susvisés sont ainsi rédigés :
« Les crédits non consommés au 31 décembre 1993 seront annulés. »