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Article (Arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor)

Données brutes

Article (Arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor)

Art. 6. - L’arrêté du 19 juin 1979 portant réorganisation du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor est abrogé.