Article (Décret n° 93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Art. 4. - Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.