Article (Arrêté du 16 mars 1993 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1976 établissant la liste des appareils soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie instituée par l'article 22 de la loi de finances pour 1976)
Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.