Article (Arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre délégué au commerce et à l’artisanat et du secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux en date du 23 mars 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches.
Le contrôleur financier près le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé des fonctions de contrôleur d’Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l’équipement, du logement et des transports, des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l’article 2 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985.