Article (Arrêté du 3 février 1993 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines))
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 3 février 1993, M. Fratti (Georges), ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 1993, en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.