Article (Arrêté du 19 mars 1993 modifiant le livre III du code des assurances)
Art. 5. - Le second alinéa de l’article A. 331-12 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur entrée en jouissance avec la date de l’inventaire.
« La provision ainsi obtenue est chargée de 5 p. 100 de son montant pour frais de gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949, autres que les accidents du travail. »