Article (Arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police)
Art. 4. - Les destinataires des informations sont les magistrats et greffiers du tribunal de police, le procureur de la République, l’officier du ministère public près le tribunal de police, le comptable du Trésor chargé du recouvrement et le système national des permis de conduire.