Article (Arrêté du 15 février 1993 portant modification de l'arrêté du 4 mars 1991 instituant trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 4 mars 1991 instituant auprès du haut commissaire de la Polynésie française trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l’égard des personnels appartenant aux corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française sont modifiées ainsi qu’il suit :
« N° 1. Corps des secrétaires en chef, des chefs de section et secrétaires administratifs de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
« N° 2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
« N° 3. Corps des agents administratifs des administrations de l’Etat. »