Article (Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance)
Art. 3. - Le chapitre unique du titre V du livre Ier du même code est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Les sections I et II sont abrogées.
II. - A la section III, il est inséré un article R. 150-16 ainsi rédigé :
« Art. R. 150-16. “ Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
III. - La section IV est abrogée.
IV. - L’article R. 150-24 est abrogé.