Article (Décret n° 93-282 du 3 mars 1993 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Il est ajouté au titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) après la section VIII une section IX ainsi rédigée :