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Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir de le délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques)

Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir de le délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques)


Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.