Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes perçues au titre des contrôles effectués par les services de l'administration pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances)
Art. 2. - L’arrêté du 16 octobre 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes perçues par le ministère de la défense au titre des contrôles effectués par les services de l’administration pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances est abrogé.