Article (Arrêté du 16 mars 1994 fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires)
Art. 14. - L'institut de protection et de sûreté nucléaire est chargé, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, de centraliser la comptabilité des matières nucléaires et de définir les règles applicables par le titulaire de l'autorisation pour permettre la satisfaction de cette mission.