Article (Arrêté du 30 mars 1994 portant approbation de la délibération du 23 mars 1994 de la commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre instituée par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974)
Art. 2. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.