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Article (Arrêté du 7 janvier 1994 fixant les modalités de paiement des pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922)

Article (Arrêté du 7 janvier 1994 fixant les modalités de paiement des pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922)

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er décembre 1993.