Article (Décret n° 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 3. - Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d’outremer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.