Article (Décret n° 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 1er. - Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.