Article (Décret n° 93-273 du 1er mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
Art. 3. - A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l’article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 52 du 3 mars 1993, page 3315.