Article (Arrêté du 21 janvier 1993 portant extension d'une partie de la convention de campagne cidricole 1992-1993)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.