Article (Arrêté du 31 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mai 1986 fixant certaines modalités d'établissement de l'Indemnité de changement de résidence prévue aux articles 24 et 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié)
Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 1993.