Article (Arrêté du 5 mai 1993 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne)
Art. 10. - Un conseil de discipline est chargé de proposer au ministre chargé de l’aviation civile des sanctions à l’encontre d’élèves qui seraient reconnus coupables d’un manquement à la discipline ou d’un manquement d’assiduité. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l’aviation civile.