Article (Arrêté du 11 janvier 1994 portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1994)
Art. 3. - Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.